En bref
- Sommaire
03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération incluant une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment (1).
Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté d'agglomération d'y inclure une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment affecte la libre administration des collectivités territoriales qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article du code de justice administrative. Il en va ainsi alors même que cette éventualité est expressément prévue par les dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales. En pareil cas, la procédure de protection particulière instituée par l'article du code de justice administrative peut être mise en oeuvre pour autant que la décision de création serait "manifestement illégale".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.