RenvoiInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 2 février 2002, n° 208462

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. ELYOUSFI est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Atmane X..., demeurant ... ; M. ELYOUSFI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;

Points de l'Affaire N°

Fin de visas de l'Affaire N° 208462

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 208462

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 208462

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que la circonstance que M. ELYOUSFI aurait déposé un dossier complet et que son père aurait combattu sous le drapeau français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. ELYOUSFI, qui a séjourné en France en qualité de travailleur saisonnier, a effectué des démarches en vue d'obtenir une carte de séjour, et sollicitait un visa de long séjour alors qu'il alléguait souhaiter accompagner sa mère pour une cure thermale en France ne nécessitant qu'un visa de court séjour, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, et donc sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ELYOUSFI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Dispositif de l'Affaire N° 208462

CDécision61 paragraphes, 2 min de lecture

Article 1er : La requête de M. ELYOUSFI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Atmane ELYOUSFI et au ministre des affaires étrangères.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 208462

Délibéré dans la séance du 19 décembre 2001 où siégeaient : M. Bonichot, Président de sous-section, Président ; M. de Froment, Conseiller d'Etat et M. Chaubon, Maître des Requêtes-rapporteur.

Lu en séance publique le 6 février 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 208462

Le Président :

Signé : M. Bonichot

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Signé : M. Chaubon

Le secrétaire :

Signé : Mme Y...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 208462

La République mande et ordonne au ministre des affaires étrangères, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l'Affaire N° 208462

il soutient qu'il a produit un dossier complet à l'appui de sa demande et que son père a combattu sous le drapeau français ; qu'il souhaite pouvoir accompagner sa mère qui doit effectuer une cure thermale en France ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2000, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la circonstance de M. ELYOUSFI aurait déposé un dossier complet et que son père aurait combattu sous le drapeau français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que le consul a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. ELYOUSFI, qui reconnaît avoir séjourné en France en qualité de travailleur saisonnier, a effectué par ailleurs des démarches en vue d'obtenir une carte de séjour, et sollicite un visa de long séjour alors qu'il allègue souhaiter accompagner sa mère pour une cure thermale en France ne nécessitant qu'un visa de court séjour, entendant ainsi dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur le territoire français ;

Signature 1 de l'Affaire N° 208462

Le Président :

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° 208462

N° 208462

M. ELYOUSFI ATMANE

cg

M. Courson

Rapporteur

M. de Froment

Réviseur

M. Seban

Comm. du Gouv.

6ème sous-section

P R O J E T visé le 11 décembre 2001

En tête Visa de l'Affaire N° 208462

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux cg

N° 208462

M. ELYOUSFI ATMANE

M. Courson

Rapporteur

M. Seban

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 6ème sous-section)

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 208462- 2 -

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.