CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 8 février 2002, n° 206484

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc Y..., demeurant à la polyclinique Sévigné, avenue du Chêne Saint-Germain à Clesson-Sévigné (35510) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 confirmant la décision du conseil départemental d'Ile-et-Vilaine du 14 octobre 1998 qui ordonne la fermeture de son cabinet de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique à Saint-Malo ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me X..., avocat M. Loïc Y... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :

BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 85 du code de déontologie médicale, l'autorisation donnée à un médecin d'exploiter un cabinet secondaire "est révocable à tout moment et doit être retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades" ;

Considérant qu'en se bornant à relever dans sa décision que "l'installation en cabinet principal du Dr Z... à Saint-Malo, justifie, en application de l'article 85 du code de déontologie, la fermeture du cabinet secondaire du Dr Y...", sans se prononcer sur le point de savoir si cette installation était de nature à satisfaire les besoins des malades, le Conseil national de l'Ordre des médecins a entaché d'un défaut de motivation ; que M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M. Y... tendant à l'application de l'article du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 est annulée.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Loïc Y..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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