CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 6 mars 2002, n° 228611

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le protocole d'accord du 13 mars 2000 conclu entre le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, d'une part, et la confédération Hôpitaux généraux, l'intersyndicat des praticiens hospitaliers, la coordination médicale hospitalière et le syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, d'autre part ;

2°) d'annuler le protocole d'accord du 14 mars 2000 conclu entre le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, d'une part, et la fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux, la fédération des personnels des services publics de la santé, la fédération nationale autonome des services de santé, le syndicat national des cadres hospitaliers, la fédération nationale des syndicats chrétiens des services sociaux et de santé et la fédération française santé et action sociale, d'autre part ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi et de la solidarité de répéter les sommes indûment versées en application de ces protocoles sous astreinte de 100 000 F par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai de 60 jours ;

4°) de condamner l'Etat à verser à chacune des requérantes la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes, >>
  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les protocoles d'accord conclus les 13 et 14 mars 2000 entre, d'une part, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et d'autre part, des organisations syndicales représentatives des médecins et agents de la fonction publique hospitalière constituent des déclarations d'intention dépourvues de valeur juridique et de force contraignante ; qu'ainsi, ils ne constituent pas des décisions faisant grief dont la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE seraient recevables à demander l'annulation ;

Considérant que la présente décision, qui rejette la demande d'annulation des protocoles d'accord des 13 et 14 mars 2000, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux requérantes les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES et de l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, à l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, à la confédération Hôpitaux généraux, à l'intersyndicat national des praticiens hospitaliers, au syndicat national des médecins chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, à la fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux, à la fédération des personnels des services publics de la santé, à la fédération nationale autonome des services de santé, au syndicat national des cadres hospitaliers, à la fédération nationale des syndicats chrétiens des services sociaux et de santé, à la fédération française santé et action sociale, à la coordination médicale hospitalière et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.