Annulation réformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 6 mars 2002, n° 178123

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Conclusions indemnitaires présentées au nom d'un mineur - Mineur ayant atteint l'âge de la majorité en cours d'instance - Point de départ du délai d'appel - Date de notification du jugement au mineur.

Lorsque des conclusions indemnitaires ont été présentées au nom d'un enfant mineur par ses représentants légaux et que l'intéressé a atteint l'âge de la majorité en cours d'instance, le délai d'appel ne court à son égard qu'à compter de la notification du jugement qui lui est adressée personnellement.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., Mme Annie Y... épouse X... et M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement d'office de leur requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 juillet 1995 qui n'a que partiellement fait droit à leur demande de condamnation de la commune de Montmorency à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont M. Jean-Philippe X... a été victime le 26 juin 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat des consorts X...,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ; que, dans leur requête introductive d'instance, enregistrée le 2 novembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, les consorts X... avaient annoncé leur intention de produire un mémoire complémentaire, lequel a été versé au dossier le 18 décembre 1995 dans les délais fixés aux intéressés ; que cette circonstance, alors même que le contenu du mémoire produit le 18 décembre 1995 était identique à celui de leur requête initiale, faisait obstacle à ce que la cour fît application des dispositions précitées de l'article R. 152 et donnât acte d'office de leur désistement ; que, par suite, les consorts X... sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 décembre 1995 ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant que lorsque des conclusions indemnitaires ont été présentées au nom d'un enfant mineur par ses représentants légaux et que l'intéressé a atteint l'âge de la majorité en cours d'instance, le délai d'appel ne court à son égard qu'à compter de la notification du jugement qui lui est adressée personnellement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 1995 n'a pas été notifié à M. Jean-Philippe X... au nom duquel ses parents avaient engagé en 1991 une action en responsabilité et qui était devenu majeur, d'après les pièces du dossier soumis aux premiers juges, le 2 mars 1993 ; qu'ainsi l'intéressé, alors même qu'il n'est pas établi qu'il n'habitait plus à l'époque à l'adresse de ses parents, auxquels a été notifié le jugement susmentionné le 11 août 1995, était recevable à en relever appel le 2 novembre 1995 ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du montant des frais occasionnés par l'appareillage dentaire qu'a nécessité l'accident dont a été victime M. Jean-Philippe X... le 26 juin 1989 et son renouvellement au terme d'une durée de vie de quinze ans, en les fixant à 30 000 euros ; qu'il y a lieu de réformer le jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 juillet 1995 en ce qu'il a de contraire à la présente décision et de condamner la commune de Montmorency, qui a été reconnue responsable de l'accident, à verser ladite somme à M. Jean-Philippe X... ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner la commune de Montmorency à payer à M. Jean-Philippe X... une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 décembre 1995 est annulée.

Article 2 : L'indemnité que la commune de Montmorency a été condamnée à verser à M. Jean-Philippe X... au titre des frais prothétiques est portée de 9 146,94 euros (60 000 F) à 30 000 euros.

Article 3 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 1995 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Paris par les consorts X... est rejeté.

Article 5 : La commune de Montmorency versera à M. Jean-Philippe X... une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à Mme Annie X..., à M. Jean-Philippe X..., à la commune de Montmorency, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.