En bref
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Élections – Élections au conseil général
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Villiers-le-Bel ;
2°) d'annuler lesdites opérations électorales, de prononcer l'inéligibilité de Mme Raymonde Z... et de M. Maurice X..., d'invalider leur candidature pour le second tour et de proclamer élu M. Thierry A... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Z... :
BMotifs
Considérant que la protestation de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 mars 2001, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans le canton de Villiers-le-Bel pour la désignation d'un conseiller général ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat et que M. Y... se bornait à demander l'annulation desdites opérations, sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et n'était, par suite, pas recevable ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Y..., à Mme Raymonde Z... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.