CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, n° 238431

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... La Marsa (Tunisie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité (C.T.A.C.) de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération au titre d'une "retenue émolument gouvernement étranger" ;

2°) condamne l'Etat aux entiers dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu sur sa rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant par lettre recommandée reçue le 2 novembre 2001, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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