CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 13 mars 2002, n° 233157

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validation législative

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les délibérations des jurys des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 arrêtant la liste des candidats admis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande que soit prononcée une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 mai 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant les délibérations par lesquelles les jurys des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 ont arrêté la liste des candidats admis ;

Considérant qu'à la suite de ces concours, l'administration a procédé aux nominations dans les fonctions d'internes ; que ces nominations ont été validées par le 8° de l'article 82 de la loi du 17 janvier 2002 ; que, par suite, la décision du Conseil d'Etat n'implique nécessairement aucune mesure d'exécution et notamment pas l'organisation de nouveaux concours ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.