En bref
- Sommaire
Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que le décret du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications a été publié au "Journal officiel" le 21 mai 2000 ; que le délai du recours contentieux à l'encontre de ce décret expirait le 22 juillet 2000 ; que, ce jour étant un samedi, un pourvoi tendant à l'annulation dudit décret pouvait encore être formé le 24 juillet 2000 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 25 juillet 2000 ; qu'ainsi, et alors même que le requérant aurait déposé le pli contenant son pourvoi le 22 juillet 2000 auprès des services de La Poste, elle était tardive et, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au secrétaire d'Etat à l'industrie.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.