CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés (m. robineau), 26 mars 2002, n° 243391

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant la reconduction hors appel à candidatures d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore.

03, 56-04-01 Requête tendant à la suspension d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant pour effet de priver la société requérante du bénéfice de la reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation dont elle est titulaire. Cette décision affecte sa situation de façon suffisamment directe et immédiate pour que la condition d'urgence soit tenue pour remplie et ce alors même que l'autorisation dont elle est actuellement titulaire est encore valable pendant plusieurs mois et qu'il est possible à la requérante de participer à l'appel aux candidatures en cours pour l'attribution, notamment, de la fréquence dont elle dispose.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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