En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Date probable de mise en oeuvre effective des dispositions attaquées postérieure à la date prévisible à laquelle le Conseil d'Etat statuera en premier et dernier ressort sur le recours pour excès de pouvoir formé contre ces dispositions.
Lorsque, d'une part, la mise en oeuvre effective d'un dispositif créé par les dispositions dont la suspension est demandée est subordonnée à l'achèvement d'une procédure complexe comportant plusieurs phases et que, d'autre part, la décision du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort sur la requête tendant à l'annulation de ces mêmes dispositions sera rendue au plus tard à une date antérieure à celle qui peut être raisonnablement envisagée pour toute mise en oeuvre effective du dispositif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 ne peut être regardée comme remplie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.