En bref
- Sommaire
Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. INKO, dont le siège est 10, Espace Saint-Pierre à Peyruis (04310) ; la S.A. INKO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la lettre du ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 janvier 2000 avertissant diverses autorités publiques de pratiques imputées à la société au sein des clubs sportifs ;
2°) de surseoir à l'exécution de cette décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 F en application de l'article du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE INKO, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la S.A. INKO demande l'annulation de la lettre du ministre de la jeunesse et des sports, adressée le 27 janvier 2000 à diverses autorités administratives, appelant celles-ci à la vigilance face aux pratiques imputées à la S.A. INKO au sein des clubs sportifs, consistant à vendre aux sportifs des compléments alimentaires contenant de la caféine et de la créatine ; que cette lettre, eu égard aux termes dans lesquels elle est rédigée, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de la S.A. INKO n'est pas recevable ;
CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la S.A. INKO la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la S.A. INKO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. INKO et au ministre de la jeunesse et des sports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.