CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 10 avril 2002, n° 224988

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z..., demeurant Clinique Saint-Hilaire ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 29 juin 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a autorisé la société civile professionnelle des docteurs X... et Y... à exercer l'angiologie en cabinet secondaire à Condom (Gers) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bernard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret du 14 juin 1977 susvisé pris pour l'application aux médecins de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : "Les membres d'une société civile professionnelle de médecins doivent avoir une résidence professionnelle commune. Toutefois la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'Ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres, si l'intérêt des malades l'exige." et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 85 du code de déontologie médicale applicable aux sociétés civiles professionnelles de médecins en vertu des dispositions de l'article 46 du décret du 14 juin 1977 précité, l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre "doit être accordée si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades et sous réserve que la réponse aux urgences, la qualité et la continuité des soins soient assurées" ;

Considérant que pour rejeter la requête de M. Z... dont le cabinet principal est à Agen et qui exploite un cabinet secondaire d'angiologie à Condom (Gers), dirigée contre la décision du conseil départemental du Gers d'autoriser les docteurs X... et Y..., associés au sein d'une société civile professionnelle dont le cabinet principal est situé à Auch, à exercer l'angiologie en cabinet secondaire à Condom, le Conseil national s'est fondé sur l'âge de la population, la limitation à une demi-journée par semaine de l'ouverture du cabinet secondaire de M. Z... à Condom et l'absence de moyens de transport entre Condom et Auch ;

Considérant que ces deux villes étant reliées par un service de cars, le Conseil national a commis sur ce point une erreur de fait ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur les deux autres motifs susrappelés, lesquels, eu égard à l'importance de la population desservie et à l'éloignement de tout cabinet principal de la même spécialité, dont le plus proche était distant d'une quarantaine de kilomètres, étaient à eux seuls de nature à établir que l'intérêt des malades justifiait l'autorisation donnée à la société civile professionnelle de MM. X... et Y... d'exercer l'angiologie en cabinet secondaire à Condom ; que M. Z... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de sa décision ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application de ces dispositions et de condamner M. Z... à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis Z..., à la SCP X... et Y..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.