CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés (mme aubin), 18 avril 2002, n° 245267

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale - Décision ministérielle refusant l'entrée sur le territoire - Absence d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de solliciter le statut de réfugié.

Le droit de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'admission au statut de réfugié et d'être muni à cette fin d'une autorisation provisoire de séjour ne peut, en vertu des articles 10 et suivants de la loi du 25 juillet 1952, être exercé que par les étrangers admis à pénétrer sur le territoire. Dès lors, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse à un étranger l'entrée en France selon la procédure prévue par l'article 12 du décret du 27 mai 1982 ne porte pas au droit de cet étranger de solliciter le statut de réfugié une atteinte grave et manifestement illégale.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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