En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Erreur manifeste d'appréciation à classer le Parti des travailleurs dans la nuance politique "d'extrême gauche" et non comme une "nuance propre".
N'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation la classification faite par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 5 du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, du Parti des travailleurs au sein de la rubrique "extrême gauche", eu égard à l'orientation politique de ce mouvement et aux résultats obtenus par lui dans les derniers scrutins, dans un acte qui, destiné seulement à l'agrégation et à la présentation des résultats obtenus par les différents partis et candidats, est dépourvu de tout effet juridique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.