CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, n° 237526

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 août, 17 septembre et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 septembre 1998 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 27 avril 1998 par laquelle cette commission avait rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision de la même commission en date du 16 juillet 2001 rejetant sa nouvelle demande de validation de capacité professionnelle ;

2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (726 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;

Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-;
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;

CSur les conclusions en annulation4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que Mme X... a, le 26 février 1998, demandé à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle ; que cette demande a été rejetée par une décision du 27 avril 1998 qui, sur son recours gracieux, a été confirmée par une décision du 8 septembre 1998 ; qu'elle a présenté une nouvelle demande le 21 juin 2001 qui fut rejetée par une décision du 16 juillet 2001 ; qu'elle se pourvoit contre ces deux dernières décisions ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le recours gracieux contre la décision du 27 avril 1998, que Mme X... soutient avoir adressé à la Commission nationale de la coiffure le 13 mai 1998, serait parvenue à celle-ci plus de deux mois avant le 8 septembre 1998 ; que, par suite, en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à prétendre qu'à cette dernière date, la validation de sa capacité professionnelle était réputée acquise en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mai 1997 ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... n'est titulaire que de la partie pratique du certificat d'aptitude professionnelle, elle a consenti d'importants efforts de formation en suivant notamment deux stages de longue durée et en commençant la préparation aux épreuves du brevet professionnel ; que si, à la date du 27 avril 1998, elle n'avait qu'à peine huit ans de pratique comme coiffeuse salariée, ce qui justifie le rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle par les décisions des 27 avril et 8 septembre 1998, en revanche, en lui refusant à nouveau cette validation par sa décision du 16 juillet 2001, alors que Mme X... pouvait à cette date se prévaloir de plus de onze ans et demi d'expérience professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 16 juillet 2001 ;

DSur les autres conclusions de la requête8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que la présente décision impliquant nécessairement que la capacité professionnelle de Mme X... soit validée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de prononcer cette validation dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision ;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La décision du 16 juillet 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à Mme X... est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de Mme X... dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.

Article 4 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 726 euros (5 000 F) au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.