CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 28 juin 2002, n° 227613

En bref

Sommaire

Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2000, l'ordonnance en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des dispositions des articles R. 53 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU NORD-EST, ayant son siège ... ;

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU NORD-EST et tendant :

1°) à l'annulation de l'annexe I de l'instruction n° 193 du 27 juillet 2000 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de La Poste ;

2°) à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'organiser, pour les corps d'agents reclassés, des élections distinctes aux commissions administratives paritaires ;

3°) à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 2 500 F (381,12 euros) au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ;

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994, modifié par le décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur ;
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de La Poste,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'annexe I de l'instruction n° 193 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste en date du 27 juillet 2000, qui se borne d'ailleurs à reproduire la teneur de l'annexe de la décision n° 257 du 14 février 1994 du président du conseil d'administration de La Poste relative aux commissions administratives paritaires de La Poste, modifiée par les décisions n° 1909 du 7 octobre 1997 et n° 1488 du 27 juillet 2000, ne présente pas un caractère réglementaire ; qu'ainsi les conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU NORD-EST dirigées contre cette annexe ne sont pas recevables ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'association requérante ne peuvent être accueillies ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser la somme que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOM-MUNICATIONS DU NORD-EST demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'association requérante à payer la somme que La Poste demande sur le fondement des mêmes dispositions ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU NORD-EST est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU NORD-EST, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.