CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, n° 227011

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 28 août, 5 octobre et 27 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 29 août 2001, postérieure à l'enregistrement du pourvoi, le consul général de France a Casablanca a délivré à M. X... un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à l'annulation des décisions du consul général en date des 28 août, 5 octobre et 27 octobre 2000 refusant à l'intéressé l'octroi du visa sollicité, est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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