CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 8 juillet 2002, n° 244983

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 244983 de M. X....

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2002 présentée par Monsieur Y... X... demeurant ... ;

Moyens de l'Affaire N° 244983

M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'user de son pouvoir d'instruction à propos de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;

Fin de visas de l'Affaire N° 244983

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 244983

Considérants de l'Affaire N° 244983

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par décision du 14 juin 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête enregistrée sous le n° 221961 par laquelle M. X... demandait l'annulation de la décision du 22 mai 2000 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa ; que les conclusions de la requête n° 244983 relatives à l'instruction de la requête n° 221961 sont ainsi, et en tout état de cause, devenues sans objet ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Dispositif de l'Affaire N° 244983

CDécision23 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 244983 de M. X....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X....

Délibéré de l'Affaire N° 244983

Fait à Paris, le 8 juillet 2002

Signé : D. Labetoulle

Formule exécutoire de l'Affaire N° 244983

La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Françoise Z...

Signature 2 de l'Affaire N° 244983

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire,

Christophe A...

En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

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N° 244983 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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