AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 18 septembre 2002, n° 235287

En bref

Sommaire

02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Portée - Grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit être élu dans la commune - Juge électoral saisi de l'ensemble des opérations électorales, alors même que l'auteur de la protestation n'a en vue que l'invalidation des élus excédentaires ayant obtenu le moins de suffrages (1).

Le grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit être élu dans la commune saisit le juge électoral de l'ensemble des opérations électorales, alors même que le préfet, en déférant ces opérations au tribunal administratif à raison de cette irrégularité, n'a en vue que l'invalidation des élus excédentaires ayant obtenu le moins de suffrages.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré ;

2°) annule l'élection de MM. X..., K..., L... et de Mme Y... au conseil municipal de la Houssaye-Beranger ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 ;

Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 ;

Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article du code des communes" ; que selon l'article du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100 à 499 habitants de 11 et pour les communes de 500 à 1499 habitants de 15 ; que l'article R. 2121-3 du même code prévoit que le chiffre à retenir pour l'application de ces dispositions est celui de la "population municipale totale" tel qu'il résulte du dernier recensement ; qu'en vertu du décret du 26 avril 1989 qui a déterminé les règles du recensement, la "population municipale totale" s'entend comme la "population municipale" ; que la "population municipale" est définie, à l'article 4 du décret du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999, comme comprenant : " I. - les personnes recensées hors communauté qui ont leur résidence principale dans cette commune ; /II.- les personnes recensées dans une collectivité au sens de l'article 2, dont le siège est situé sur la commune ; /III.- les personnes recensées dans des établissements relevant des catégories I. à III. de l'article 3 et qui déclarent une résidence personnelle dans la commune ; IV.- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement" ;

Considérant que la population municipale de la commune de La Houssaye-Beranger est, d'après les résultats du recensement de 1999, authentifiés par le décret du 29 décembre 1999, et devenus définitifs, de 498 habitants ; qu'ainsi, l'effectif légal de son conseil municipal à élire était de 11 membres ; qu'en estimant que le nombre de conseillers municipaux à élire était de 15 et en rejetant, pour ce motif, le déféré du préfet, le tribunal administratif de Rouen a fait une inexacte application des dispositions précitées ;

Considérant que le grief tiré de la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit être élu dans la commune saisit le juge électoral de l'ensemble des opérations électorales alors même que le préfet, en déférant ces opérations au tribunal administratif, à raison de cette irrégularité, n'a en vue que l'invalidation des élus excédentaires ayant obtenu le moins de suffrages ; qu'il résulte de l'instruction que les opérations électorales du 11 mars 2002 dans la commune de La Houssaye-Beranger ont eu pour objet et pour résultat la désignation, non de 11, mais de 15 conseillers municipaux ; que cette irrégularité a vicié l'ensemble des opérations électorales ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ces opérations dans leur ensemble ;

Article 1er : Le jugement en date du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de La Houssaye-Béranger le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à MM. Loïc Z..., Joël K..., Daniel L..., à Mme Christiane Y..., MM. Jean A..., Gilbert M..., Mme Sylviane B..., M. Jean-Marie C..., Mme Jacqueline D..., M. Patrick E..., Mme Denise F..., Mme Odile G..., M. Didier H..., Mme Véronique I..., Mme Ghislaine J... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.