CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 20 septembre 2002, n° 249894

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de mettre fin à une mesure de suspension au vu d'un élément nouveau (article du code de justice administrative) - Juge des référés ayant suspendu un décret du Président de la République en tant qu'il ne nommait pas le requérant dans un emploi à La Réunion - Avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la nomination de l'intéressé dans un emploi devenu vacant à La Réunion - Elément nouveau de nature à mettre à fin la suspension.

Le juge des référés qui a suspendu un décret du Président de la République en tant qu'il ne nommait pas un magistrat dans un emploi à La Réunion met fin à cette suspension, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, après que le Conseil supérieur de la magistrature a donné un avis conforme à la nomination de l'intéressé dans un emploi situé à La Réunion et devenu, entre temps, vacant.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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