CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 16 septembre 2002, n° 250313

En bref

Sommaire

01,rj1 procedure – Procedures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Refere tendant au prononce de mesures necessaires a la sauvegarde d'une liberte fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la mesure demandee – Atteinte grave et manifestement illegale a une liberte fondamentale – Refus d'autoriser un établissement commercial à occuper le domaine public communal en vue d'y installer une terrasse – Appréciation au regard non du seul objet de la mesure mais de ses motifs (1)

Si le refus d'autoriser un établissement commercial à occuper le domaine public communal en vue d'y installer une terrasse, alors même qu'il a une incidence sur l'attraction commerciale de celui-ci, ne peut être regardé comme portant atteinte à une liberté fondamentale, il en irait autrement si ce refus était fondé sur un motif étranger aux considérations d'intérêt général de le nature à le justifier au regard des exigences de la bonne utilisation des dépendances du domaine public.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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