En bref
- Sommaire
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - Indivision - a) Obligation pour l'administration d'adresser la notification à chaque membre de l'indivision - Existence - b) Notification régulière - Existence - Notification adressée à un seul co-indivisaire à raison de sa quote-part des bénéfices tirés de l'exploitation du bien indivis.
a) Il résulte des dispositions de l'article du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration entend rehausser l'impôt sur le revenu d'un membre d'une indivision, à raison de sa quote-part des bénéfices industriels et commerciaux résultant de l'exploitation du bien indivis, elle est tenue d'adresser une notification de redressement à chacun des contribuables membres de l'indivision. b) Est régulière la notification de redressement adressée à un seul co-indivisaire pour ce qui le concerne et à raison de sa quote-part.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.