CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, n° 239885

En bref

Sommaire

07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Incapacité électorale (article du code électoral, issu de la loi du 19 janvier 1995) - Caractère de sanction - Existence - Conséquence - Champ d'application - Exclusion - Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 (1).

L'incapacité électorale des personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles à , , , et du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions que définissent les articles et du code pénal, qui résulte des dispositions de la loi du 19 janvier 1995, insérées à l'article du code électoral, a le caractère d'une sanction et ne peut, dès lors, être regardée comme s'appliquant à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. Dès lors, le préfet ne peut déclarer démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, en application des dispositions combinées des articles et du code électoral, une personne condamnée par un jugement devenu définitif pour l'une des infractions visées à l'article du code électoral si les faits ayant fondé cette condamnation sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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