CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 4 novembre 2002, n° 233577

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le jugement en date du 29 mars 2001, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 novembre 1996, présentée par M. Philippe X... tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'intégration dans les cadres de réserve de la gendarmerie nationale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1987 fixant les conditions d'aptitude physique requises des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., officier de réserve de l'armée de terre (infanterie), qui avait obtenu une affectation de réserve dans la gendarmerie nationale, puis avait signé en 1995 un engagement spécial de volontaire dans la réserve de la gendarmerie nationale, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, pour inaptitude médicale, sa demande d'intégration dans les cadres de la réserve de la gendarmerie nationale ;

Considérant que la décision attaquée a été prise à la suite d'un examen, comportant notamment un audiogramme, réalisé par un médecin des armées spécialiste en oto-rhino-laryngologie, le 8 décembre 1995, et sur la base du certificat de visite correspondant établi le 13 décembre 1995 par le médecin en chef de la légion de gendarmerie de Provence Alpes Côte d'Azur ; que ce certificat de visite, après avoir relevé que M. X... avait été classé au niveau 3 pour la rubrique "O" de son "profil médical" (SIGYCOP) , constatait que celui-ci était par suite inapte à l'intégration dans les réserves de la gendarmerie ; qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que l'appréciation des capacités auditives de M. X... serait erronée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision rejetant sa demande d'intégration est entachée d'une appréciation erronée de son aptitude physique en ce qui concerne la rubrique "O" du SYGICOP ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.