CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 novembre 2002, n° 248849

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Mesures presentant ou non un caractere disciplinaire

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2002 par lequel le Premier ministre l'a exclue de ses fonctions d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois ;

2°) d'ordonner la suspension de cette décision ;

3°) d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de deux mois à compter de la date de lecture de la décision à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;

Considérant qu'en énonçant, après avoir visé chacun des moyens invoqués par Mme X... à l'encontre de l'arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2002 l'excluant de ses fonctions d'architecte et d'urbaniste de l'Etat en chef pour une durée d'un an, dont six mois avec sursis, et après avoir cité les dispositions sur le fondement desquelles il a statué, qu'aucun de ces moyens n'était de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment motivé l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'en estimant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme X... n'était propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 29 mai 2002, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livré, sans dénaturer les pièces du dossier et les faits de l'espèce, à une appréciation souveraine qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer la somme que Mme X... demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.