RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 novembre 2002, n° 251921

En bref

Décision

Article 1er : La requête de ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et de la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES, dont le siège est ... à Maisons Laffitte (78600) ; la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN, dont le siège est chez AECC ... à Maisons Laffitte (78600) et tendant à ce que, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°/ prenne toutes les mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, pour que ne soit pas entravée la représentation syndicale de l'association AECC et, notamment, suspende l'effet du jugement du 23 juin 2000 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Caen du 22 mars 2002 ;

2°/ constate le défaut d'habilitation des magistrats ayant rendu cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête analysée ci-dessus de l'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et de la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN est étrangère au champ d'application de l'article du code de justice administrative et manifestement dépourvue de tout fondement ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros ; que la requête de l'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et de la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN, semblable à celles récemment présentées par d'autres requérants, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, d' infliger à chacune d'entre elles une amende d'un montant de 1000 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et de la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN est rejetée.

Article 2 : L'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN sont condamnées chacune à une amende de 1000 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES et à la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.