Rejet - incompétenceInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 novembre 2002, n° 251951

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes susvisées de M. Henri X sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 251951, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2002, présentée par M. Henri X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2002 par lequel le maire de Marseille a renouvelé son congé de longue durée et de prendre toutes mesures de sauvegarde de sa liberté ;

Vu, 2°) sous le n° 251979, la requête, enregistrée le même jour, présentée par M. Henri X qui conclut aux mêmes fins que sa requête n° 251951 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions des requêtes susvisées, qui doivent être jointes comme ayant le même objet, se rattachent à un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public de la ville de Marseille et ne relèvent pas, par suite, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'elles doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes susvisées de M. Henri X sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Henri X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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