CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 9 décembre 2002, n° 236312

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., chirurgien-dentiste, demeurant Centre médical Carnot-Forbin, 15, cours Gambetta à Aix-en-Provence (13100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale et de condamner le Conseil de l'Ordre à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes ;
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale approuvé par l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 19 novembre 1980 modifié les chirurgiens-dentistes qui ne sont pas titulaires du certificat d'études cliniques spéciales - mention orthodontie - peuvent se voir reconnaître cette qualification s'ils justifient de connaissances particulières dans cette discipline ;

Considérant que les décisions par lesquelles les conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et, sur recours, le Conseil national se prononcent sur les demandes dont ils sont saisis sur le fondement de ces dispositions n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles ; qu'aucun texte ni aucun principe n'impose que ces décisions comportent les mentions faisant la preuve de leur régularité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ne mentionne pas les membres du conseil ayant siégé et les votes intervenus ne peut être accueilli ;

Considérant que la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit sur laquelle elle repose, est suffisamment motivée ;

Considérant que si le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé notamment que M. X... n'exerce pas l'orthodontie dento-faciale à titre exclusif, il n'a pas entendu faire de l'exclusivité d'un tel exercice une des conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualification ; qu'ainsi il n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la formation, les diplômes, les enseignements post-universitaires et la pratique de l'orthodontie dento-faciale de M. X... n'étaient pas suffisants pour justifier des connaissances particulières exigées par le règlement de qualification, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CSur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X... à payer au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes la somme qu'il demande au même titre ;

Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.