RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 18 décembre 2002, n° 234950

En bref

Sommaire

01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Violation - Absence - Modalités de l'annonce du résultat de l'examen du permis de conduire - Annonce différée par voie postale - Mécanisme institué à titre expérimental dans certains départements (1).

01, 49-04-01-04-01 Si, du fait de l'expérimentation mise ne place, les candidats reçoivent communication du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire, soit immédiatement, soit par voie écrite de manière différée, selon le département où se déroule cette épreuve, les modalités différentes de communication des résultats de l'examen ne créent aucune différence de traitement constitutive d'une rupture illégale du principe d'égalité.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 234950, l'ordonnance en date du 19 juin 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée par le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE ;

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle à Suresnes (92158) ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement a mis en place un mécanisme expérimental d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu 2°, sous le n° 250542, l'ordonnance en date du 3 septembre 2002, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée par la SOCIETE SN CECAM ;

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par la SOCIETE SN CECAM, dont le siège est 2, place Denis Papin à Fosses (95470); la SOCIETE SN CECAM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement a mis en place un mécanisme expérimental d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, notamment son article 89 ;

Vu le décret n° 83-1263 du 30 décembre 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE et la SOCIETE SN CECAM demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 avril 2001 qui prévoit l'expérimentation dans certains départements d'une procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire les véhicules de catégorie B ;

Considérant que par un arrêté en date du 28 juillet 1998, régulièrement publié au Journal officiel de la République française le 1er août 1998, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a donné à Mme X..., directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation pour signer notamment tous arrêtés dans la limite des attributions du ministre ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;

Considérant que les modalités de communication des résultats de l'examen du permis de conduire instituées par l'arrêté attaqué ne portent aucune atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; que par suite le moyen tiré d'une telle atteinte doit être écarté ;

Considérant que si, du fait de l'expérimentation mise en place par l'arrêté attaqué, les candidats reçoivent communication du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire, soit immédiatement, soit par voie écrite de manière différée, selon le département où se déroule cette épreuve, les modalités différentes de communication des résultats de l'examen du permis de conduire ne créent aucune différence de traitement constitutive d'une rupture illégale du principe d'égalité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait illégal en ce qu'il institue, à titre expérimental, une différence de traitement entre usagers sans fixer de terme à cette expérimentation ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE et la SOCIETE SN CECAM ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en date du 6 avril 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

CSur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE et à la SOCIETE SN CECAM les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les requêtes du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE et de la SOCIETE SN CECAM sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, à la SOCIETE SN CECAM et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.