CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 18 décembre 2002, n° 241306

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002, présentés pour M. et Mme Jean-François X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a attribué au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne l'examen de deux plaintes déposées par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France à l'encontre de M. et Mme X... ;

2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 1er octobre 2001 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;

3°) de rejeter la demande présentée par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée le 22 novembre 2002 pour M. et Mme X... ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Campeaux, Auditeur ;
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : "Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article du nouveau code de procédure civile" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président du conseil régional des pharmaciens d'Ile-de-France a fait savoir au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qu'en raison des liens existant entre ledit conseil et M. X... qui en avait été membre deux ans auparavant, il estimait n'être pas en mesure de désigner un rapporteur qui ne soit pas susceptible d'être récusé pour instruire la plainte introduite à l'encontre de M. et Mme X... et a demandé par une lettre en date du 25 juin 2001 que le jugement de cette plainte soit attribué à un autre conseil régional que celui qu'il préside ; que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, dont l'appréciation sur les liens existant entre les membres du conseil régional de l'Ordre et M. X... et sur l'impossibilité pour le président du conseil régional de trouver un rapporteur non susceptible d'être récusé échappe au contrôle du juge de cassation, a pu légalement par la décision attaquée procéder comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime et transmettre en conséquence le jugement de la plainte à une autre juridiction ; que dès lors M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision en date du 1er octobre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a attribué le jugement de la plainte formée à leur encontre par le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-François X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.