CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, n° 203681

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 8 octobre 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté son recours contre la décision du 9 septembre 1997 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes s'est désisté de l'appel qu'il avait formé, à titre conservatoire, contre la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse rejetant la plainte de M. X... contre les docteurs Y... et Z... ; ensemble la décision du 29 janvier 1999 du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant son recours gracieux contre sa décision précitée du 8 octobre 1998 ;

2°) de lui accorder 15 244,90 euros (100 000 F) d'indemnités au titre du préjudice moral et matériel subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ;
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du Conseil national de l'Ordre des médecins

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions tendent à l'annulation de la décision du 8 octobre 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 9 septembre 1997, par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes s'est désisté de l'appel qu'il avait formé à titre conservatoire contre la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse du 22 juin 1997 rejetant la plainte de M. X... à l'encontre des docteurs Y... et Z..., ensemble contre la décision du 29 janvier 1999 du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant le recours gracieux de l'intéressé contre sa décision précitée du 8 octobre 1998 ; que la décision par laquelle une partie déclare se désister est inséparable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte ; qu'il ressort des pièces du dossier que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a statué sur l'appel interjeté à l'encontre de la décision précitée du Conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse par une décision en date du 4 novembre 1998 ; que cette décision est devenue définitive et n'est plus susceptible de recours ; que les conclusions de M. X... sont donc, en tout état de cause, devenues sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2000 du Conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme un appel contre la décision du 17 décembre 2000 par laquelle le Conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse a rejeté la plainte de M. X... à l'encontre de M. Y... ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;

Considérant qu'il résulte de l'article du code de la santé publique que la personne dont la plainte a provoqué la saisine du Conseil régional de l'Ordre des médecins n'a pas qualité pour faire appel des décisions rendues par la section disciplinaire d'un conseil régional de l'Ordre des médecins ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas, en tout état de cause, recevable à interjeter appel de la décision du 17 décembre 2000 du Conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse ; que sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit ainsi être rejetée ;

DSur les conclusions indemnitaires3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions, qui n'ont été précédées d'aucune demande en ce sens, doivent être rejetées comme irrecevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins, au Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.