CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, n° 231776

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger et le ministre des affaires étrangères sur les demandes qu'il leur a adressées les 18 et 20 septembre 2000, les 9, 20 et 25 octobre 2000 et le 16 novembre 2000 et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "La requête ... contient l'exposé des faits et des moyens ... - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser ... que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;

Considérant que la requête de M. X... est dépourvue de tout moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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