Non-lieuMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 2e sous-sections réunies, 13 janvier 2003, n° 244844

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.

Sommaire

Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission à l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale – Recours contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale – Procédure – Incidents – Non-lieu en l’État – Existence – Décès de l'une des parties avant que l'affaire soit en l’État (art. R. 634-1 du code de justice administrative) – Décès du bénéficiaire d'une décision de la commission centrale d'aide sociale, alors que le ministre ne justifie pas d'une mise en demeure de reprendre l'instance adressée aux héritiers ou à un curateur à la succession vacante

Par application des dispositions de l'article du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de statuer sur le recours ministériel dirigé contre une décision de la commission centrale d'aide sociale rendue au profit d'une personne entre temps décédée, lorsque l'affaire n'est pas en l'état d'être jugé et alors que le ministre ne justifie pas d'une mise en demeure de reprendre l'instance adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 24 octobre 2000 de la commission départementale d'aide sociale du Gard refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mme Arlette X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...) Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...) ;

Considérant que la notification à Mme X du recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE dirigé contre la décision de la commission centrale d'aide sociale rendue au profit de l'intéressée a été retournée par le service postal avec indication de son décès ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que, par suite, et alors que le ministre ne justifie pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article du code de justice administrative, de statuer sur le recours ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES et à la succession de Mme Arlette X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.