Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 259214Si les commissions départementales d'aide sociale sont chargées par la loi de statuer tant sur les litiges relatifs à la protection complémentaire de santé prévue aux articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 255383Il résulte de l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre sixième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu minimum d'insertion, et notamment de celles des articles L.…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 250143Les dispositions de l'article 8 du décret du 28 avril 1997, qui s'appliquent à l'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance, ne subordonnent pas la recevabilité de la saisine de la commission centrale…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 233632Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 22 juillet 1983 et de celles des articles 192, 194, sixième alinéa, 125, premier alinéa, et 126 du code de famille et de l'aide sociale, repris respectivement aux…
- RejetCE, 13 janv. 2003, n° 234148Si le conseil du requérant a demandé devant la commission centrale d'aide sociale le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, il ne pouvait présumer que cette demande de renvoi, qui n'est ni automatique ni de droit,…
- Non-lieuCE, 13 janv. 2003, n° 244844Par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de statuer sur le recours ministériel dirigé contre une décision de la commission centrale d'aide sociale…
- RejetCE, ass., 6 déc. 2002, n° 240028a) Eu égard aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission centrale d'aide sociale, ni la circonstance que les sections ou sous-sections appelées à statuer sur les litiges dont elle est saisie…
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 241042L'appel formé devant la commission centrale d'aide sociale, juridiction administrative devant laquelle la procédure revêt un caractère essentiellement écrit, doit, sous peine d'irrecevabilité, être assorti d'un exposé…
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- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 259214Si les commissions départementales d'aide sociale sont chargées par la loi de statuer tant sur les litiges relatifs à la protection complémentaire de santé prévue aux articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 255383Il résulte de l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre sixième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu minimum d'insertion, et notamment de celles des articles L.…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 250143Les dispositions de l'article 8 du décret du 28 avril 1997, qui s'appliquent à l'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance, ne subordonnent pas la recevabilité de la saisine de la commission centrale…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 233632Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 22 juillet 1983 et de celles des articles 192, 194, sixième alinéa, 125, premier alinéa, et 126 du code de famille et de l'aide sociale, repris respectivement aux…
- CECE, 12 mars 2003, n° 235489Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247718Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247719Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247714Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247715Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247716Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247717Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247720Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247721Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247722Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247724Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247725Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247726Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247959Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247960Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247963Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247964Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247965Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247966Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247968Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247969Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247970Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247971Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- RejetCE, 13 janv. 2003, n° 234148Si le conseil du requérant a demandé devant la commission centrale d'aide sociale le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, il ne pouvait présumer que cette demande de renvoi, qui n'est ni automatique ni de droit,…
- Non-lieuCE, 13 janv. 2003, n° 244844Par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de statuer sur le recours ministériel dirigé contre une décision de la commission centrale d'aide sociale…
- CECE, 18 déc. 2002, n° 249462Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- RejetCE, ass., 6 déc. 2002, n° 240028a) Eu égard aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission centrale d'aide sociale, ni la circonstance que les sections ou sous-sections appelées à statuer sur les litiges dont elle est saisie…
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 241042L'appel formé devant la commission centrale d'aide sociale, juridiction administrative devant laquelle la procédure revêt un caractère essentiellement écrit, doit, sous peine d'irrecevabilité, être assorti d'un exposé…
- CECE, 30 oct. 2002, n° 236853Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 18 oct. 2002, n° 232543Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243397Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243398Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243399Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243400Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243405Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243406Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243401Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243402Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243403Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243404Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243776Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243777Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243779Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243778Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 3 juill. 2002, n° 241736Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 3 juill. 2002, n° 241737Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 17 juin 2002, n° 223575Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 mars 2002, n° 226058Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 189262Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- AnnulationCE, 3 mars 1995, n° 125985Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116735Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 27 avr. 1994, n° 125259Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 14 janv. 1994, n° 151874 151875 151876Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 23 juin 1993, n° 139903Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale
- CECE, 9 déc. 1991, n° 120297Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale
- CECE, 18 oct. 1991, n° 81457Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 21 juin 1991, n° 112073Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 1er mars 1991, n° 94003Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale
- CECE, 30 nov. 1990, n° 69736Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux des prix de journe
- CECE, 26 nov. 1990, n° 94275Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 16 févr. 1990, n° 105002Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale
- CECE, 27 sept. 1989, n° 69268Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 7135701, 17-03-02-08-03 Compétence des commissions d'aide sociale pour fixer le montant de la participation globale mise à la charge des débiteurs d'aliments, mais incompétence desdites commissions pour assigner à chacune…