CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 janvier 2003, n° 247863

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2002 présentée par M. X... se disant Z... Y..., ; M. X... se disant Z... Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... se disant Z... Y... est entré en France irrégulièrement et s'y est maintenu depuis sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que si M. X... prétend se nommer Z... Y... et posséder la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration souscrite par sa mère le 19 février 1982, l'intéressé ne produit, à l'appui de ses allégations, que la copie d'un acte établi par le service central de l'Etat civil en date du 17 juin 1982 attestant que la personne se nommant Z... Y... est de nationalité française ; qu'à défaut pour l'intéressé de prouver qu'il est M. Z... Y... et en l'absence de pièces permettant d'établir la nationalité française de l'intéressé, M. X... se disant Z... Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il est de nationalité française et qu'il ne pouvait, dès lors, être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que la question de la nationalité de l'intéressé ne pose pas de difficulté sérieuse imposant au juge administratif de surseoir à statuer ;

Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... se disant Z... Y... fait valoir qu'il vit en France avec son épouse et son enfant et que l'intervention de la mesure d'éloignement l'empêchera de subvenir à leurs besoins, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du fait que l'intéressé a été condamné en France en 1989 pour usage de stupéfiants et en 1999 pour transport et usage non autorisés de stupéfiants, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... se disant Z... Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant que si M. X... se disant Z... Y... fait valoir que la mesure d'éloignement attaquée l'empêche d'accomplir son devoir de père de famille, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à faire regarder ladite mesure comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... se disant Z... Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;

Article 1er : La requête de M. X... se disant Z... Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... se disant Z... Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.