CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, n° 212025

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à leur demande du 13 octobre 1993 tendant au retrait de l'autorisation de travaux accordée à M. Fernando Y... le 6 août 1990 ;

2°) d'annuler ladite décision implicite ;

3°) de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois et les époux Y... à leur verser une somme de 10 000 F (1 524,5 euros) en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Fontenay-sous-Bois,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. et Mme X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois se désiste de ses conclusions tendant à ce que M. et Mme X... soient condamnés sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X... et du désistement des conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme René X..., à la commune de Fontenay-sous-Bois, à M. et Mme Fernando Y... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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