RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9e et 10e sous-sections réunies, 29 janvier 2003, n° 248788

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Sommaire

Procédure – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article l 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandée – Urgence – Demande de suspension du paiement de l'imposition contestée – Erreur de droit – Absence – Mise en rapport de l'importance du patrimoine du contribuable, compte tenu des hypothèques, et du montant de l'imposition réclamée

En mettant en rapport l'importance du patrimoine du contribuable, compte tenu des différentes hypothèques qu'il invoquait, et le montant de l'imposition réclamée pour estimer que les conséquences que pourrait entraîner l'obligation de payer l'imposition contestée ne présentaient pas un caractère de nature à justifier l'urgence, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la suspension de l'exécution 1°) de l'article du rôle d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ainsi que des prélèvements sociaux, et de la décision du 20 décembre 2001 d'admission partielle de sa réclamation, 2°) de l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2000 de la taxe sur la valeur ajoutée émis à son égard, et de la décision du 20 décembre 2001 de rejet de sa réclamation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...) ; que, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner à brève échéance l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en ouvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ;

Considérant que, par ordonnance en date du 1er juillet 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'article du rôle d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ainsi que des prélèvements sociaux, et, d'autre part, de l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2000 de la taxe sur la valeur ajoutée émis à son égard ;

Considérant qu'en mettant en rapport l'importance du patrimoine de M. X, compte tenu des différentes hypothèques qu'il invoquait, et le montant de l'imposition réclamée pour estimer que les conséquences que pourrait entraîner l'obligation de payer l'imposition contestée ne présentaient pas un caractère de nature à justifier l'urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis d'erreur de droit ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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