Procédure – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 1er oct. 2026, n° 508928La seule circonstance que des éléments de droit ou de fait auraient pu être invoqués lors de l’instance initiale devant le juge des référés ne fait pas obstacle à ce qu’ils le soient ultérieurement au soutien d’une…
- CECE, 17 juin 2026, n° 509297Première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) ayant enjoint à l’administration de prendre certaines mesures.…
- CECE, 17 juin 2026, n° 513099Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension,…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 503715Les autorités ordinales qui contestent la légalité de l’autorisation administrative délivrée par le préfet au regard de la validité du diplôme étranger dont le demandeur est titulaire pour se soustraire à l’obligation…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4752541) Eu égard à la nature de l’office du juge des référés saisi d’une demande fondée sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), la circonstance que ce juge soit saisi d’une demande réitérant une…
- CECE, 28 mai 2024, n° 476476Il résulte de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 489591Déchets présentant le plus haut degré de dangerosité ayant déjà été déstockés du site, alors qu’aucun élément n’est avancé pour établir que le démarrage des travaux présenterait un danger immédiat pour l’environnement…
- CECE, 11 déc. 2023, n° 470207Eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte une mise en demeure, prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 1er oct. 2026, n° 508928La seule circonstance que des éléments de droit ou de fait auraient pu être invoqués lors de l’instance initiale devant le juge des référés ne fait pas obstacle à ce qu’ils le soient ultérieurement au soutien d’une…
- CECE, 17 juin 2026, n° 509297Première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) ayant enjoint à l’administration de prendre certaines mesures.…
- CECE, 17 juin 2026, n° 513099Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension,…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 503715Les autorités ordinales qui contestent la légalité de l’autorisation administrative délivrée par le préfet au regard de la validité du diplôme étranger dont le demandeur est titulaire pour se soustraire à l’obligation…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4752541) Eu égard à la nature de l’office du juge des référés saisi d’une demande fondée sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), la circonstance que ce juge soit saisi d’une demande réitérant une…
- CECE, 28 mai 2024, n° 476476Il résulte de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 489591Déchets présentant le plus haut degré de dangerosité ayant déjà été déstockés du site, alors qu’aucun élément n’est avancé pour établir que le démarrage des travaux présenterait un danger immédiat pour l’environnement…
- CECE, 11 déc. 2023, n° 470207Eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte une mise en demeure, prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 469380Eu égard à la nature de la procédure de référé et au caractère provisoire de la suspension susceptible d’être ordonnée par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative…
- CECE, sect., 22 sept. 2023, n° 472210Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte…
- CECE, 20 juill. 2023, n° 467318Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction faite à une commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance suspendant l’exécution du refus de permis de construire…
- CECE, 19 juin 2023, n° 465978Il n’appartient à aucune juridiction administrative de statuer à nouveau sur une affaire sur laquelle elle a déjà rendu une décision en dehors de l’exercice des voies de rétractation organisées par les textes, notamment…
- CECE, 16 juin 2023, n° 470160Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) en relevant l’existence d’un ou plusieurs vices…
- CECE, 17 avr. 2023, n° 4687891) Il résulte des articles L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), L. 122-2 du code de l’environnement et L. 600-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 460040Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) d’une demande tendant à la suspension d’un des actes mentionnés à l’article L. 600-3 du code de…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 466993Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. ...Si tel peut être le cas…
- CECE, 20 févr. 2023, n° 4710581) Si les requêtes présentées au Conseil d'Etat sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) sont dispensées du ministère d’avocat et si, par suite, les requérants peuvent, s’ils ne les…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 4419041) Le rejet d’une requête tendant à l’annulation d’un acte dont l’exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a, en principe, pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4668271) Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures…
- CECE, 24 juin 2022, n° 460898Il résulte de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de…
- CECE, 1er févr. 2022, n° 457121Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 4579871) Il résulte de la combinaison de l'article 23-3 et du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative (CJA) qu'une question…
- CECE, 6 janv. 2022, n° 459750Les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA) participent de la même nature que celle des ordonnances dont la modification est demandée.…
- CECE, 24 déc. 2021, n° 4356221) a) Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. ......En revanche, une…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 445733Il résulte du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 429680Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2012 du 23 novembre 2018 : Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428552Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption ainsi que, sauf à…
- SatisfactionCE, 19 juill. 2006, n° 294906Refus de visa de court séjour opposé au conjoint d'un ressortissant français. Lorsqu'une autorité consulaire estime qu'elle est tenue de rejeter une telle demande de visa du seul fait de l'invocation par un autre Etat…
- SatisfactionCE, 18 juill. 2006, n° 291569Commet une erreur de droit le juge des référés qui, en dépit de l'état de la jurisprudence, écarte comme ne créant pas de doute sérieux quant à la légalité d'une décision de préemption le moyen tiré de ce que,…
- RejetCE, 26 juin 2006, n° 294505L'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article 8-1 ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi n° 97-396 du 24…
- SatisfactionCE, 23 juin 2006, n° 290261Est insuffisamment motivée, faute de désigner avec suffisamment de précision les moyens retenus par le juge des référés, une ordonnance suspendant l'exécution d'un acte administratif, motif pris du caractère sérieux des…
- RejetCE, 6 juin 2006, n° 293935Demande de suspension de l'arrêté du 31 mars 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatif aux actes d'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport…
- RejetCE, 26 mai 2006, n° 293501Tant la liberté d'entreprendre que la libre disposition de son bien par un propriétaire ont le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- SatisfactionCE, 5 mai 2006, n° 285655Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire a prononcé une condamnation à démolir une construction irrégulièrement réalisée et, en particulier, lorsque cette condamnation accompagne une sanction pénale, la personne…
- SatisfactionCE, 11 avr. 2006, n° 292029Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. L'exercice de cette liberté ne peut être…
- SatisfactionCE, 28 mars 2006, n° 291399Si la liberté syndicale a le caractère d'une liberté fondamentale et si elle a pour corollaire la libre constitution des syndicats selon la procédure prévue par la loi, elle n'implique pas qu'un syndicat puisse fixer…
- RejetCE, 15 mars 2006, n° 283476Dès lors qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties ont été entendus lors des audiences publiques tenues par le juge des référés, le moyen tiré de ce que cette ordonnance ne…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 289947Circulaire du 6 décembre 2005 du ministre chargé de l'équipement et des transports imposant la production de photographies tête nue et de face pour la délivrance du permis de conduire. Les stipulations des articles 8, 9…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 283909Les dispositions des articles R. 522-11 et R. 742-5 du code de justice administrative n'exigent pas qu'une ordonnance, notamment du juge des référés, soit signée par le greffier. Par suite, le moyen tiré de ce qu'une…
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 290417Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application de dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, une commune sans que celle-ci ait…
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 289394Dès lors que la procédure conduisant à l'établissement de servitudes pour le passage de lignes électriques comporte plusieurs étapes, que la déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité en vue de…
- SatisfactionCE, 17 févr. 2006, n° 277166Même si la demande de suspension d'un acte administratif n'est pas accompagnée d'une copie de la requête au fond, le juge des référés ne peut la rejeter pour irrecevabilité en application des dispositions de l'article…
- RejetCE, 14 févr. 2006, n° 289178N'est pas susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité d'un refus de visa fondé sur le doute ressenti sur l'authenticité d'un document d'état civil présenté à l'appui de la demande le moyen tiré de ce…
- RenvoiCE, 13 févr. 2006, n° 285184Peut être contestée devant le juge de cassation une partie seulement du dispositif d'une décision juridictionnelle, dès lors que cette partie est divisible du reste du dispositif. Il en va ainsi des injonctions dont…
- RejetCE, 26 janv. 2006, n° 288461Demande de suspension du décret du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, qui durcit les conditions de compatibilité des activités de conseil et de…
- SatisfactionCE, 9 janv. 2006, n° 288745Lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement…
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 279441a) Les mesures prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne doivent pas faire obstacle à l'exécution de décisions administratives.... ...b) Par suite,…
- SatisfactionCE, 12 oct. 2005, n° 277300Le juge de cassation saisi d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA statue en l'état de la jurisprudence à la date à laquelle il se prononce. La portée rétroactive des revirements de…
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 285631Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d' une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit impliquant que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la…
- SatisfactionCE, 8 sept. 2005, n° 284803Si en raison du renvoi fait par le préambule de la Constitution de 1958 au préambule de la Constitution de 1946, la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, il n'en résulte pas…
- RejetCE, 23 août 2005, n° 283266Par une décision du 19 mai 2005, l'Autorité de régulation des télécommunications a indiqué comment devaient être fixés les tarifs proposés par France Télécom pour l'accès partiellement dégroupé à la boucle locale mais…
- RejetCE, 5 juill. 2005, n° 281974Considérant qu'en vertu des articles 12 à 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions en matière d'aide juridictionnelle, qui ont le caractère de décisions d'administration judiciaire, sont prises par des organismes…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 277048Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore…
- SatisfactionCE, 13 juin 2005, n° 277296Le juge des référés ne saurait, lorsqu'il recherche s'il y a urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, se fonder sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une…
- SatisfactionCE, 10 juin 2005, n° 280890L'avis favorable requis du Conseil national de la protection de la nature sur l'arrêté attaqué a été accordé par le vice-président de la commission faune de ce Conseil. Si les dispositions de l'article R. 251-16 du code…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 281084L'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 modifiée interdit l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la…
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 280432Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français, dont le mariage n'a pas été contesté devant l'autorité judiciaire ou dont la validité a été reconnue par…
- RejetCE, 27 mai 2005, n° 280866a) Si les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ne sont pas de ce seul fait privées du droit d'exercer des libertés fondamentales susceptibles de bénéficier de la procédure de protection particulière…
- SatisfactionCE, 27 mai 2005, n° 280612Si la décision résultant d'une procédure de « kafala » laisse aux autorités consulaires, saisies d'une demande de visa, une large marge d'appréciation de l'intérêt de l'enfant, il en va différemment lorsqu'une telle…
- SatisfactionCE, 19 mai 2005, n° 279697Décision autorisant une concentration entre les deux premiers opérateurs d'un marché aboutissant à ce que le nouvel opérateur occupe une part de marché supérieure à 55 pour cent. Ministre se bornant à relever la…
- SatisfactionCE, 16 mai 2005, n° 280427Eu égard notamment au nombre limité des électeurs, lequel est déterminé par référence à celui des administrateurs élus des caisses nationales, lui-même fixé par les articles R. 611-9, R. 631-6 et R. 632-4 du code de la…
- SatisfactionCE, 12 mai 2005, n° 279011Le juge du référé-suspension a le pouvoir d'examiner s'il résulterait de l'instruction menée devant lui que l'autorité disciplinaire aurait pris une sanction identique alors que des moyens dirigés contre certains des…
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 279833Par circulaire en date du 19 avril 2005, le ministre de la justice, donnant son interprétation de la façon dont devait se dérouler la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité insérée par le I…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 269452a) Les dispositions combinées des articles L. 521-1 et L. 911-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, tenant compte de l'objet du litige, du moyen retenu comme sérieux et…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 280263Dans la mesure où le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral édicte une prohibition s'appliquant à la presse et à la communication audiovisuelle et non à l'affichage et où la campagne d'information menée…
- RejetCE, 3 mai 2005, n° 279999Si la liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le degré de gravité que peut revêtir une mesure…
- SatisfactionCE, 26 avr. 2005, n° 279842a) La liberté personnelle, qui constitue une liberté fondamentale, implique, s'agissant des personnes de nationalité française, qu'elle puissent, après que l'administration a pu s'assurer que les pièces produites par le…
- SatisfactionCE, 15 avr. 2005, n° 271600Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative de rejet d'une demande ou de…
- RejetCE, 14 avr. 2005, n° 279473a) La présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale. Elle implique qu'en matière répressive la culpabilité d'une personne faisant l'objet de poursuites ne puisse être présentée publiquement comme acquise…
- RejetCE, 24 mars 2005, n° 278805La convention de Dublin du 15 juin 1990 pose en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. La détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile fait intervenir prioritairement l'Etat…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 278615L'intéressé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire, le préfet a, par arrêté, désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement du territoire national et mis cet…
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 278435La présomption d'innocence, qui concourt à la liberté de la défense, constitue une liberté fondamentale. Elle implique qu'en matière répressive la culpabilité d'une personne faisant l'objet de poursuites ne puisse être…
- SatisfactionCE, 10 mars 2005, n° 278035L'alinéa 3 de l'article L. 622-17 du code monétaire et financier prévoit que les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil des marchés financiers « sont versées au Fonds de garantie auquel est affiliée la personne…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2005, n° 261029Il est possible d'engager une action en référé-liberté contre le refus du garde des sceaux de prêter son assistance à un parent qui le saisit en vue d'assurer le retour de son enfant en application de l'article 8 de la…
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 272126Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, y…
- SatisfactionCE, 20 janv. 2005, n° 276475Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative « Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que les magistrats…
- RejetCE, 20 janv. 2005, n° 276625Le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative lorsque la mesure…
- RejetCE, 19 janv. 2005, n° 276562L'article D. 402 du code de procédure pénale, qui figure dans un chapitre de ce code consacré aux « relations des détenus avec l'extérieur » dispose qu'« en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 275509Est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité d'une décision interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université le moyen tiré de ce que d'autres mesures, moins attentatoires aux libertés publiques,…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 268826La prolongation de la mise à l'isolement d'un détenu ne crée pas en elle-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 270278Commet une erreur de droit le juge du référé-suspension qui, pour apprécier le caractère suffisamment précis du projet en vue duquel une décision de préemption a été prise, se place, non à la date de cette décision mais…
- RejetCE, 14 déc. 2004, n° 275073Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'habilitent pas le juge des référés à adresser une injonction à une autorité investie d'une fonction juridictionnelle. En l'espèce, le requérant…
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 263072Si la requête tendant à l'annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions de…
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 257326Le juge de cassation peut rejeter comme dépourvu d'objet un pourvoi dirigé contre une ordonnance par laquelle le juge a suspendu une décision administrative dès lors que cette décision a, à la date d'enregistrement du…
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 260229Les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du même code, de communiquer au demandeur par…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2004, n° 266176Le juge des référés ne peut opposer une irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative que si, à la date à laquelle il se prononce sur une requête tendant à la…
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 273046a) Si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, au vu d'un élément nouveau,…
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 264310Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le degré de gravité que peut revêtir une mesure affectant la liberté d'entreprendre ou la liberté du travail, doit prendre…
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 265162L'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code et en vertu duquel « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 272552Par les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté…
- SatisfactionCE, 12 juill. 2004, n° 268890Une décision de refus d'agrément opposée à des requérants âgés de 42 ans ne faisant pas état d'un projet abouti concernant un enfant en particulier ne prive pas les intéressés de toute possibilité d'adopter un enfant…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 264295Il résulte des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si…
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 265457Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 264946Est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension d'un permis de conduire le moyen tiré de ce que le prefet a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 du code…
- SatisfactionCE, 28 mai 2004, n° 261289L'article 167 bis du code général des impôts prévoit l'assujettissement immédiat des contribuables qui se disposent à transférer hors de France leur domicile fiscal, dans les conditions qu'il définit, à une imposition…
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 259983Il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de…
- RejetCE, 20 avr. 2004, n° 266582Par un décret du 2 avril 2004, délibéré en conseil des ministres et pris sur le fondement de l'article 157 de la loi organique du 12 avril 1996, le Président de la République a prononcé la dissolution de l'assemblée de…
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 263759Le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- Non-lieuCE, 5 avr. 2004, n° 260149L'intervention, postérieurement à l'introduction du pourvoi en cassation, d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et mettant fin à la suspension prononcée par une…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 264910a) Si le refus de délivrer une autorisation de mise sur le marché d'un médicament a pour effet de priver la société à laquelle le refus est opposé de la possibilité d'augmenter son chiffre d'affaires à la hauteur de la…
- SatisfactionCE, 15 mars 2004, n° 259803a) Si le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, décide, comme il en a la faculté et non l'obligation, de tenir…
- SatisfactionCE, 3 mars 2004, n° 259001a) Alors même qu'un demandeur n'aurait pas produit devant le juge du référé-suspension, dans les formes prévues à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, une copie de sa requête au fond, le juge des…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 260549Un arrêté ordonnant la fermeture au public d'un site de spectacle ne cesse pas de produire ses effets du seul fait que la commission de sécurité, après avoir constaté la réalisation des travaux qu'elle avait prescrits,…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 258505Une partie à l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée. Dès lors, son intervention en cassation n'est pas recevable.
- RejetCE, 16 févr. 2004, n° 264314La liberté de culte présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- RejetCE, 16 févr. 2004, n° 260811Est susceptible de créer une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un refus d'engager la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur prévue à l'article L. 561-1…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2004, n° 261110Lorsqu'un texte ne prévoit pas cette possibilité, un préfet ne peut opposer un sursis à statuer à une demande d'octroi d'un certificat de capacité à l'exercice d'une profession. Commet donc une erreur de droit le juge…
- SatisfactionCE, 5 févr. 2004, n° 264011En l'état des données scientifiques, l'incidence effective sur la protection des espèces en cause d'une poursuite de la chasse pendant trois jours demeure très incertaine. Dans ces conditions, l'urgence, appréciée par…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 263930La circonstance qu'un agent public n'ait pas obtenu de la part de son employeur la rémunération d'un service fait ni la délivrance du document lui permettant de percevoir un revenu de remplacement ne suffit pas, en…
- RejetCE, 23 janv. 2004, n° 257106Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de…
- RejetCE, 19 janv. 2004, n° 263012L'intérêt immédiat des consommateurs ne doit pas occulter celui qui s'attache à l'existence d'une situation de concurrence effective sur le marché pertinent, de nature à garantir que ceux-ci continueront de bénéficier à…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 256204Le fonctionnaire victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, qui demande la suspension de la décision par laquelle la collectivité publique dont il…
- RejetCE, 26 déc. 2003, n° 262992L'étranger titulaire d'un titre qui l'autorise à séjourner en France peut, sans avoir à solliciter de visa, quitter le territoire national et y revenir tant que ce titre n'est pas expiré. Le refus du préfet de délivrer…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 262471Lorsque l'atteinte à la liberté d'entreprendre trouve son origine dans la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation technique, la condition de gravité n'est remplie que si cette réglementation fait obstacle, en droit…
- IrrecevabilitéCE, 12 déc. 2003, n° 260057Hors le cas des contestations relatives à l'application même de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'existence de conclusions portant sur la condamnation d'une partie par le juge des référés au…
- Non-lieuCE, 10 déc. 2003, n° 260402Conclusions tendant à l'annulation d'une ordonnance de juge des référés du tribunal administratif rejetant une demande de suspension d'un arrêté. Par une nouvelle ordonnance intervenue postérieurement à l'enregistrement…
- SatisfactionCE, 9 déc. 2003, n° 262186La circonstance que la décision de requérir des agents en grève porte sur une période écoulée à la date à laquelle le juge statue ne rend pas sans objet la demande tendant à sa suspension dès lors que celle-ci est…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 256879Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 258480Les agents de l'administration ne sont tenus de respecter, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et pour l'exécution de l'une des vérifications visées à cet article, les règles figurant dans…
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 255954Si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle…
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 249737Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que l'opposition formée contre un titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou…
- SatisfactionCE, 26 nov. 2003, n° 259120Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de la décision par laquelle son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension lui a été refusée, un requérant se borne à faire valoir qu'eu…
- RejetCE, 25 nov. 2003, n° 261913a) Une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d'être exécutée d'office en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, crée pour son destinataire une situation d'urgence au sens de l'article L.…
- SatisfactionCE, 25 nov. 2003, n° 261714Aucune disposition n'impose à l'assemblée territoriale de la Polynésie française l'obligation de mettre à la disposition de ses élus qui souffrent d'un handicap une personne destinée à les aider à exercer leur mandat.…
- RejetCE, 19 nov. 2003, n° 258318Après avoir visé le mémoire produit, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés a suffisamment motivé le rejet de la demande des…
- SatisfactionCE, 14 nov. 2003, n° 258248a) A l'appui de sa demande tendant à la suspension de la décision de la commune de préempter le bien dont il est le propriétaire, le requérant faisait valoir qu'en raison de son refus d'accepter le prix proposé, une…
- RejetCE, 14 nov. 2003, n° 258519a) Devant le juge des référés, l'instruction est close à l'issue de l'audience publique, sauf si le juge décide de faire application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative qui lui…
- RejetCE, 7 nov. 2003, n° 261475Les ordonnances modificatives rendues par le juge des référés en application des dispositions de l'article L. 521-4 participent de la même nature que celle des ordonnances ainsi modifiées, lesquelles font l'objet de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 258168La notification par le ministre de la culture d'une offre d'achat d'une oeuvre d'art, qui ne prive pas le propriétaire de son bien, n'est que la première étape de la procédure prévue par les dispositions de l'article…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 259339Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 259361L'Etat doit accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble. Une décision de refus ne peut légalement intervenir que…
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 260768a) Pour demander la suspension d'une disposition réglementaire ayant transposé une directive, un requérant peut utilement invoquer, par voie d'exception, les vices dont la directive seraient elle-même entachée.,,b) A…
- SatisfactionCE, 20 oct. 2003, n° 260477Le délai d'un mois, mentionné au 2 de l'article 37 du cahier des charges de France Télécom, au-delà duquel, sauf opposition ou suspension décidée par le ministre, les tarifs des services offerts par France Télécom pour…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 257365Les décisions portant refus d'autoriser l'ouverture d'un établissement le dimanche sont justiciables de la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors que l'effet suspensif qui,…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 258020L'article L. 1114-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, renvoie à un décret en Conseil…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 256336Juge des référés se fondant, pour estimer que les effets de l'arrêté accordant à l'intéressé l'autorisation de transférer son officine de pharmacie était de nature à caractériser une situation d'urgence, sur le fait que…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 260745Par les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 253441a) Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives sont la phase orale de la procédure contradictoire entre les parties…
- RejetCE, 22 sept. 2003, n° 254841Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article R. 121-29 du code rural les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations des…
- RejetCE, 19 sept. 2003, n° 260199Lorsque la demande de suspension porte sur une autorisation délivrée au titre de la législation sur l'équipement commercial, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisés, ni la…
- SatisfactionCE, 18 sept. 2003, n° 259772Refus de l'administration d'accorder à un militaire la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales. Le moyen tiré de ce que les agissements…
- RejetCE, 4 sept. 2003, n° 259821a) Lorsque l'examen d'une demande d'asile relève d'un autre Etat membre des Communautés européennes en vertu de la convention de Dublin du 15 juin 1990, les autorités françaises ne portent pas une atteinte grave et…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254904S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue…
- Non-lieuCE, 30 juill. 2003, n° 254905Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti ou qui justifie en avoir réclamé le dégrèvement auprès des services…
- RejetCE, 11 juill. 2003, n° 258028Pour demander la suspension de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités,…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 244435Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 243630L'arrêté du 28 décembre 2001 ordonnant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, le retrait des engins de marque Surfbike à guidon semi-circulaire est motivé par le danger…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 257971Si, compte tenu de l'exiguïté du port de plaisance et des risques pour la sécurité des usagers et des riverains que sont susceptibles de créer les mouvements des navires de transport côtier de passagers et les…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 253290En distinguant les deux procédures de référé prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 252616La demande tendant à l'expulsion des occupants installés à titre permanent sur un terrain privé n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut, sur le…
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 253854Pour contester l'appréciation à laquelle s'est livré le juge des référés qui a suspendu l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets, en application de l'article L. 521-1 du code de justice…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 251719Sont sans objet les conclusions dirigées contre la décision de ne pas donner suite à un appel d'offres et d'en lancer un second dès lors que, antérieurement à l'introduction de cette demande, un marché a été signé et…
- SatisfactionCE, 28 mai 2003, n° 252617En estimant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire…
- SatisfactionCE, 22 mai 2003, n° 256848Cas d'une société exploitant une entreprise d'élevage de poissons de mer implantée sur des parcelles du domaine public maritime de l'Etat concédées à une commune. Estimant que la décision par laquelle le maire de cette…
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 249541Il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-3 et R. 541-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 252872La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors,…
- SatisfactionCE, 19 mai 2003, n° 251850Pour motiver sa décision de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue avec un opérateur de téléphonie mobile en vue de permettre l'implantation d'un bâtiment technique et d'une antenne hertzienne…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 256808Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard a été…
- SatisfactionCE, 14 mai 2003, n° 245628Le moyen tiré de ce que, eu égard aux fonctions du directeur d'un port de plaisance concédé, fonctions devant conduire à regarder cet agent comme un agent public, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 256164Les décisions qui reconnaissent ou qui refusent à un syndicat le caractère d'organisation syndicale représentative, qui n'ont pas de portée réglementaire, doivent être regardées comme ne recevant application qu'au lieu…
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 248431Lorsqu'il estime recevable la requête au fond, le juge des référés saisi d'une demande de suspension se livre à une appréciation souveraine insusceptible, sauf dénaturation ou erreur de droit, d'être discutée devant le…
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 251946Lorsqu'au vu de la requête dont il est saisi, le juge des référés statuant en appel a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice…
- SatisfactionCE, 23 avr. 2003, n° 249712La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979. Par suite, elle doit être précédée de la procédure contradictoire…
- RejetCE, 31 mars 2003, n° 254638Lorque le juge des référés est saisi d'une demande de suspension de la décision par laquelle l'administration a refusé d'abroger une décision dont la mise en oeuvre est imminente, l'urgence qui s'attache à ce que cette…
- RejetCE, 28 mars 2003, n° 252448Lorsque un juge des référés se borne à constater qu'une personne occupe sans droit ni titre des locaux et déduit de cette seule constatation qu'il y a lieu d'en ordonner l'expulsion, sans rechercher si la libération de…
- CECE, 28 mars 2003, n° 252237Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RejetCE, 25 mars 2003, n° 255237Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la…
- CECE, 21 mars 2003, n° 252912Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 251335Remplit la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative la demande de suspension du permis de construire une porcherie, dont la construction a débuté et présente, par nature, un…
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 254827S'agissant d'une mesure de protection de la sécurité et de l'hygiène, l'urgence des mesures demandées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non…
- CECE, 14 mars 2003, n° 250550Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- SatisfactionCE, 11 mars 2003, n° 254791Pour l'application des dispositions du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, il appartient aux autorités administratives compétentes de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de…
- SatisfactionCE, 5 mars 2003, n° 252422S'il résulte des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que les bâtiments construits sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, ainsi que ceux édifiés sur le fondement d'une autorisation…
- CECE, 5 mars 2003, n° 251363Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- SatisfactionCE, 28 févr. 2003, n° 254411En l'absence de circonstances particulières, le maintien en vigueur des articles du règlement intérieur d'un conseil municipal relatifs aux modalités d'expression et de réunion du groupe d'opposition du conseil…
- RejetCE, 27 févr. 2003, n° 254013Le juge des référés, saisi d'un litige relatif à la régularité du déroulement en cours d'un concours, peut suspendre l'exécution d'une décision antérieure à la délibération finale du jury, à la double condition que…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2003, n° 251928Lorsqu'après avoir censuré l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de modification des mesures qu'il avait prononcées, présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2003, n° 243603Etranger condamné par un arrêt de cour d'appel à trois ans d'interdiction du territoire français pour séjour irrégulier. Pour assurer la reconduite à la frontière de l'intéressé, conséquence nécessaire de l'interdiction…
- CECE, 24 févr. 2003, n° 248893Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RejetCE, 21 févr. 2003, n° 254290Refus de délivrer un visa à l'enfant mineur de la personne avec laquelle le requérant a conclu un pacte civil de solidarité. Eu égard notamment aux données juridiques de la situation de l'enfant au regard du droit de…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 244672Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RejetCE, 14 févr. 2003, n° 254185Si, en vertu des articles R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-10 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés statuant en urgence, sauf lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, d'informer…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 249205Si, en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer à la demande de référé-suspension l'irrecevabilité prévue par les dispositions de l'article R. 522-1 du code de…
- Non-lieuCE, 12 févr. 2003, n° 249498La suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire. Ainsi, lorsque…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 248788En mettant en rapport l'importance du patrimoine du contribuable, compte tenu des différentes hypothèques qu'il invoquait, et le montant de l'imposition réclamée pour estimer que les conséquences que pourrait entraîner…
- RejetCE, 27 janv. 2003, n° 252274Une demande de délivrance d'un visa de long séjour étudiant a été rejetée par le consul en raison de l'insuffisance des ressources du demandeur. Le moyen, développé par le demandeur à l'appui de ses conclusions tendant…
- RejetCE, 13 janv. 2003, n° 253216Une mesure de reconduite prise plusieurs mois avant la date projetée du mariage et avant la publication des bans n'a pas le caractère d'une décision qui aurait été arrêtée avec précipitation dans le but déterminant de…
- SatisfactionCE, 10 janv. 2003, n° 248458Pour rejeter une demande de suspension d'une délibération révisant le plan d'occupation des sols de la commune et notamment la modification du classement de la parcelle dont le requérant est propriétaire, le juge des…
- SatisfactionCE, 3 janv. 2003, n° 253001Le droit de propriété a pour corollaire la liberté de disposer d'un bien. Par suite, le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble…
- RejetCE, 3 janv. 2003, n° 253045Juge des référés saisi par un requérant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de prendre toutes mesures nécessaires pour…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 239380En regardant comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité d'un permis de construire le moyen tiré de ce que ce permis ne pouvait être délivré compte tenu de l'avis défavorable du représentant de l'Etat dans…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 249860Une personne qui, à la date d'introduction de sa demande de référé, est locataire d'un appartement à proximité immédiate d'une parcelle où la construction d'un bâtiment est projetée a intérêt à demander la suspension du…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 245293Le moyen tiré de ce qu'un office public d'habitations à loyer modéré ne peut refuser de verser à un de ses anciens agents l'allocation pour perte d'emploi au seul motif qu'il a démissionné de son emploi au sein de…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 245621L'arrêté préfectoral autorisant, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, les travaux d'extension d'un port de plaisance est au nombre des décisions mentionnées par les dispositions…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 248787En ordonnant à un maire d'interrompre les travaux de démolition entrepris par la commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 248895Le juge des référés peut, sans commettre d'erreur de droit, rejeter pour défaut d'urgence une demande de suspension d'un acte retiré avant l'intervention de son ordonnance, alors même qu'il aurait pu opposer un non-lieu.
- RejetCE, 19 déc. 2002, n° 252553Requérants faisant valoir, d'une part, que les modifications introduites dans les dispositions relatives au régime des indemnités journalières qui leur sont applicables entraînent une diminution du montant total de…
- RejetCE, 18 déc. 2002, n° 251934S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue…
- RejetCE, 11 déc. 2002, n° 246524Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre…
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244874Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)