CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, n° 232595

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mbarka Halima Y..., un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 30 janvier 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a accordé à la mère de Mme X..., Mme Y..., le visa de court séjour qu'elle avait sollicité ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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