CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, n° 234069

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des sections n° 5 et 6 du conseil national des universités refusant de l'inscrire pour l'année 2001 sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférence en sciences économiques et sciences de gestion ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le requérant soutient qu'il serait l'objet de manoeuvres de la part d'enseignants de l'université Paris Dauphine, destinées à dévaloriser ses titres et ses travaux de recherche ; que ces seules allégations ne sont pas de nature à établir que les sections compétentes du conseil national des universités, qui ne sont d'ailleurs pas composées de ces enseignants, auraient manqué à leur obligation d'impartialité ou fondé leur appréciation de la qualification du requérant aux fonctions de maître de conférence sur des éléments étrangers à la valeur de ses titres et travaux ;

Considérant que le bien-fondé de l'appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations attaquées ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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