CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 17 février 2003, n° 234893

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elizabeth X... épouse Y... ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille a refusé de réviser le montant de la majoration d'indemnité pour charges militaires qu'elle sollicitait dans la perspective de la naissance de son troisième enfant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que Mme X... épouse Y..., commandant de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du 24 avril 2001 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de la majoration de l'indemnité pour charges militaires qu'elle perçoit au titre du logement qu'elle occupe depuis le 1er août 2000, pour prendre en compte la grossesse qu'elle a déclarée en lui faisant parvenir un bulletin individuel de changement de situation le 27 mars 2001 ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959, la majoration de l'indemnité pour charges militaires est "une partie de la différence entre un loyer plancher et le loyer payé qui, pour le calcul de cette indemnité, ne peut être supérieur à un loyer plafond ; elle est déterminée en application d'une formule fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des armées et de la fonction publique. Le loyer plancher est déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation" ;

Considérant en premier lieu que pour demander l'annulation de la décision attaquée, Mme X... épouse Y... soutient par la voie de l'exception que le décret du 13 octobre 1959 en application duquel elle a été prise serait entaché d'une erreur manifeste révélée par une contradiction entre ses articles 1er, qui dispose que l'indemnité pour charges militaires "varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires" et 5 bis, lequel prévoit l'absence de répercussion de l'agrandissement de la famille d'un militaire sur le montant de la majoration d'indemnité pour charge militaire qui lui est servie ; que toutefois, ce moyen est inopérant, dès lors que l'article 1er, relatif à l'indemnité pour charges militaires, a un champ d'application différent de celui de l'article 5 bis, dont les dispositions ne méconnaissent aucun principe de valeur constitutionnelle, relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires, laquelle est subordonnée, entre autres conditions, à l'intervention d'une affectation prononcée d'office pour les besoins du service, ce qui en fait une indemnité distincte de l'indemnité pour charges militaires ;

Considérant, en second lieu, que les dispositions précitées de l'article 5 bis font obstacle à ce que le montant de la majoration de l'indemnité pour charges militaires soit révisé au titre du même logement pour prendre en compte un nouvel enfant à charge né après le premier jour d'occupation du logement ; qu'à plus forte raison, elles font obstacle à ce que ce montant soit révisé lorsque une déclaration de grossesse est transmise à l'autorité militaire ; que, par suite, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X... épouse Y... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.