CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 17 février 2003, n° 242535

En bref

Sommaire

Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS, dont le siège social est ... (75422 Cedex 09), représentée par son président en exercice ; la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 26 novembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'article du code de la santé publique dans la mesure où il étend les dispositions des articles L. 1312-1 et 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles et et rejeté le surplus des conclusions dirigées contre diverses dispositions du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ;

2°) à titre subsidiaire, d'interpréter cette décision sur le point de savoir si les missions des fonctionnaires ou agents habilités ont été étendues à la constatation des infractions aux obligations vaccinales des professionnels de santé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat ;
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS (L.N.P.L.V.),
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 novembre 2001

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 novembre 2001 en tant que le dispositif de cette décision n'a annulé l'article du code de la santé publique, résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, que dans la mesure où cet article étend les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles L. 3111-6 et L. 3111-7 ;

Considérant que l'article 92 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a ratifié cette ordonnance ; que, dans ces conditions, la légalité de l'ordonnance, dont les dispositions ont acquis rétroactivement valeur législative dans leur rédaction résultant de l'annulation prononcée par le dispositif de la décision du Conseil d'Etat dont la rectification est demandée, n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées ;

CSur les conclusions à fin d'interprétation3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les dispositions de l'ordonnance ont acquis rétroactivement valeur législative dans leur rédaction résultant de l'annulation prononcée par le dispositif de la décision du Conseil d'Etat dont l'interprétation est demandée ; qu'il en résulte que la demande d'interprétation présentée par la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la rectification pour erreur matérielle et à l'interprétation de la décision du 26 novembre 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS, au Premier Ministre et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.