Santé publique – Protection générale de la santé publique : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 2 mars 2022, n° 4582371) L’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 s’impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d’un établissement de santé mentionné à l’article L.…
- CECE, 2 mars 2022, n° 459274Il résulte du champ d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que,…
- CECE, 2 mars 2022, n° 459589Il résulte du champ d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 440129Décret n° 2020-293 du 25 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, contesté en tant qu'il définit les conditions de…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 231126a) Toute spécification technique doit, pour pouvoir être opposée à une demande tendant à l'homologation des produits mentionnés L. 665-1 du code de la santé publique, avoir au préalable fait l'objet de la notification à…
- AnnulationCE, 25 mai 1966, n° 59341Les articles L. 26 à L. 28 du Code de la Santé publique ne confèrent pas à l'administration le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles insalubres des travaux ou des transformations affectant le gros oeuvre ou…
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- CECE, 2 mars 2022, n° 4582371) L’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 s’impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d’un établissement de santé mentionné à l’article L.…
- CECE, 2 mars 2022, n° 459274Il résulte du champ d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que,…
- CECE, 2 mars 2022, n° 459589Il résulte du champ d’application de l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 440129Décret n° 2020-293 du 25 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, contesté en tant qu'il définit les conditions de…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 231126a) Toute spécification technique doit, pour pouvoir être opposée à une demande tendant à l'homologation des produits mentionnés L. 665-1 du code de la santé publique, avoir au préalable fait l'objet de la notification à…
- CECE, 26 févr. 2003, n° 245555Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 févr. 2003, n° 242535Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 240726Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 249705Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 déc. 2002, n° 243990Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 4 déc. 2002, n° 240211Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 13 nov. 2002, n° 237110Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 4 nov. 2002, n° 225790Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 oct. 2002, n° 237875Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 oct. 2002, n° 240944Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 oct. 2002, n° 234712Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 oct. 2002, n° 240208Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 12 juin 2002, n° 238512Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 5 juin 2002, n° 228109Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 24 oct. 2001, n° 227830Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juill. 2001, n° 223986Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 220729Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 224698Santé publique – Protection générale de la santé publique
- CECE, 27 juin 2001, n° 225086Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 225087Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 225130Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 2001, n° 223817Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 mai 2001, n° 224924 224925Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 avr. 2001, n° 214989Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 avr. 2001, n° 210095Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 mars 2001, n° 218078Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 févr. 2001, n° 222197Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 févr. 2001, n° 224984Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 févr. 2001, n° 227167Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 2001, n° 215851Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 2001, n° 217340Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 2001, n° 208630Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 29 déc. 2000, n° 214208Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 29 déc. 2000, n° 214289Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 20 nov. 2000, n° 210694Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 20 nov. 2000, n° 215289Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 nov. 2000, n° 189508Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 oct. 2000, n° 215145Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 oct. 2000, n° 210124Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 oct. 2000, n° 206677Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 204757Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 24 mai 2000, n° 202503Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 210945Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 200243Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 210055Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 avr. 2000, n° 203225Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 févr. 2000, n° 203010Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 déc. 1999, n° 202871Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 oct. 1999, n° 195654Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203152Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 juin 1999, n° 207482Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 195523Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 199123Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 200261Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 198955Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 juin 1999, n° 199027Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 mai 1999, n° 201059Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 mai 1999, n° 191844Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 mai 1999, n° 192902Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 mai 1999, n° 194297Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 24 mars 1999, n° 193699Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 24 févr. 1999, n° 192594Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 févr. 1999, n° 170884Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 3 févr. 1999, n° 193381Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 15 janv. 1999, n° 171986Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190741Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 déc. 1998, n° 187924Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 5 oct. 1998, n° 191426Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 5 oct. 1998, n° 193362Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 10 juin 1998, n° 186479Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 janv. 1998, n° 186125Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 3 oct. 1997, n° 149949Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 juill. 1997, n° 163958Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 13 juin 1997, n° 167909Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 juin 1997, n° 176169Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 juin 1997, n° 170316Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 21 avr. 1997, n° 180274Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 mars 1997, n° 115860Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 mars 1997, n° 169823Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 31 janv. 1997, n° 122008Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 135186Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 oct. 1996, n° 142152Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170821Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 3 juill. 1996, n° 162423Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 3 juill. 1996, n° 141751Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 12 juin 1996, n° 122186Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 6 mai 1996, n° 165389Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 8 mars 1996, n° 148791Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 159225Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 2 févr. 1996, n° 169426Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 1er déc. 1995, n° 138108Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 6 nov. 1995, n° 125015Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire – Règlements sanitaires
- CECE, 6 nov. 1995, n° 125016Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire – Règlements sanitaires
- CECE, 7 juin 1995, n° 81997Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 31 mars 1995, n° 151841Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 31 mars 1995, n° 147131Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 févr. 1995, n° 142265Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 nov. 1994, n° 80588Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 nov. 1994, n° 124275Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 nov. 1994, n° 145004Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 sept. 1994, n° 144884Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 oct. 1991, n° 118940Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 14 oct. 1991, n° 109208Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 23 sept. 1988, n° 76468Sante publique – Protection generale de la sante publique – Police et reglementation sanitaire – Salubrite des agglomerations – Evacuation des eaux usees -rejet des eaux usées dans un milieu hydraulique superficiel –…
- AnnulationCE, 25 mai 1966, n° 59341Les articles L. 26 à L. 28 du Code de la Santé publique ne confèrent pas à l'administration le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles insalubres des travaux ou des transformations affectant le gros oeuvre ou…