CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, n° 248257

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louisa X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 19, 20, 21, 22 février et 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance que Mme X... remplit les conditions exigées pour se porter candidate à une intégration directe dans le corps judiciaire ne crée pas à son profit le droit à une telle intégration ; que si la requérante a exercé des activités diverses démontrant ses qualités humaines et soutient qu'elle a justifié son aptitude à exercer les fonctions de magistrat, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'avancement, en rejetant sa candidature, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Louisa X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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