Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 26 mai 2026, n° 5036961) Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, que, pour établir le tableau…
- CECE, 6 mars 2025, n° 4939241) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le…
- CECE, 3 mai 2023, n° 451350Décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ayant créé, au sein de la hors classe du corps des inspecteurs de l’éducation nationale, un échelon supplémentaire dit « échelon…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 253991Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifié par la loi du 26 juillet 1991, lorsque l'avancement de grade a lieu par voie d'examen professionnel, les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 250500Il ressort du procès-verbal de la séance du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que ce dernier a arrêté sa proposition pour l'établissement du tableau d'avancement au…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 244007a) L'ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature du 22 décembre 1958 n'autorise pas la commission d'avancement à refuser, par principe, d'inscrire au tableau d'avancement les magistrats…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 148113La fiche individuelle de notation prévue par l'article 3 du décret du 14 mars 1986 dont la loi garantit la connaissance du contenu par la commission administrative paritaire et par le fonctionnaire ainsi que la…
- RejetCE, 23 juill. 1993, n° 94757Le maire de B. est compétent pour fixer la notation d'un agent de la ville mis à disposition de la délégation régionale du centre de formation des personnels communaux.
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- CECE, 26 mai 2026, n° 5036961) Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, que, pour établir le tableau…
- CECE, 6 mars 2025, n° 4939241) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le…
- CECE, 3 mai 2023, n° 451350Décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ayant créé, au sein de la hors classe du corps des inspecteurs de l’éducation nationale, un échelon supplémentaire dit « échelon…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 253991Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifié par la loi du 26 juillet 1991, lorsque l'avancement de grade a lieu par voie d'examen professionnel, les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 250500Il ressort du procès-verbal de la séance du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que ce dernier a arrêté sa proposition pour l'établissement du tableau d'avancement au…
- CECE, 31 mars 2003, n° 236643Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 31 mars 2003, n° 236994Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 31 mars 2003, n° 231235Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 26 mars 2003, n° 214047Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 26 mars 2003, n° 214050Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 26 mars 2003, n° 214053Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 26 mars 2003, n° 214056Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 26 mars 2003, n° 223439Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 21 mars 2003, n° 228624Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 19 mars 2003, n° 128416Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 12 mars 2003, n° 237613Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 24 févr. 2003, n° 231608Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 24 févr. 2003, n° 222443Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 24 févr. 2003, n° 248257Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 19 févr. 2003, n° 241957Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 févr. 2003, n° 231626Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 29 janv. 2003, n° 224522Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 22 janv. 2003, n° 230983Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 janv. 2003, n° 229659Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 244007a) L'ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature du 22 décembre 1958 n'autorise pas la commission d'avancement à refuser, par principe, d'inscrire au tableau d'avancement les magistrats…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 234707Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238140Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 220915Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244090Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 224762Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 233070Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245557Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 18 déc. 2002, n° 204054Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 9 déc. 2002, n° 234924Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 4 déc. 2002, n° 233419Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 23 oct. 2002, n° 226113Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219710Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 24 juin 2002, n° 214180Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 12 juin 2002, n° 222694Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 3 mai 2002, n° 239452Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 10 avr. 2002, n° 227369Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 18 mars 2002, n° 225589Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 207733Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 28 déc. 2001, n° 214675Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 28 déc. 2001, n° 216776 224227Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 mai 2001, n° 220920Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 23 mai 2001, n° 213970Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 6 avr. 2001, n° 209295Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 26 févr. 2001, n° 209334Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 2000, n° 205352Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 2000, n° 214060Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 2000, n° 212763Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 déc. 2000, n° 222444Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 déc. 2000, n° 203735Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 déc. 2000, n° 217097Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 1er déc. 2000, n° 211988Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 oct. 2000, n° 212294Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 oct. 2000, n° 212295Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 oct. 2000, n° 157039Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juill. 2000, n° 195018Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mai 2000, n° 206854Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mai 2000, n° 213002Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 avr. 2000, n° 203509Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 avr. 2000, n° 199822Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 mars 2000, n° 147759Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 mars 2000, n° 202873Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 19 janv. 2000, n° 146539Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207036Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202822Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194019Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 nov. 1999, n° 205484Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 5 juill. 1999, n° 179464Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 16 juin 1999, n° 197416Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 16 juin 1999, n° 197421Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mai 1999, n° 193018Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1999, n° 171716Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 mars 1999, n° 180707Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 22 mars 1999, n° 161695Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mars 1999, n° 181590Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 févr. 1999, n° 169926Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 1er févr. 1999, n° 185078Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 janv. 1999, n° 191436Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 176700Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190069Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 nov. 1998, n° 181480Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 oct. 1998, n° 172689Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 oct. 1998, n° 183401Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 sept. 1998, n° 137953Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 juill. 1998, n° 147650Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190163Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 juin 1998, n° 144564Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 juin 1998, n° 168729Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 juin 1998, n° 187245Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 27 mai 1998, n° 144274Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 27 mai 1998, n° 179556Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 avr. 1998, n° 158875Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 avr. 1998, n° 137390Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 16 mars 1998, n° 105278Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 mars 1998, n° 145210Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 févr. 1998, n° 139286Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 févr. 1998, n° 98142Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 févr. 1998, n° 139095Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 2 févr. 1998, n° 117553Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 janv. 1998, n° 148424Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 janv. 1998, n° 163178Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 14 janv. 1998, n° 136555Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 136814Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 139554Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 185357Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 déc. 1997, n° 134341Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 14 nov. 1997, n° 131763Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 nov. 1997, n° 133881Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 24 oct. 1997, n° 183522Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 oct. 1997, n° 150057Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 oct. 1997, n° 119290Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 sept. 1997, n° 150102Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 sept. 1997, n° 154041Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167960Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 9 juill. 1997, n° 170028Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 juill. 1997, n° 185962Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 juin 1997, n° 163286Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 juin 1997, n° 164872Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 juin 1997, n° 149605Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 juin 1997, n° 177422Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 juin 1997, n° 177423Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 juin 1997, n° 172909Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 juin 1997, n° 144718Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 153070Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 142168Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 142179Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 147652Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 mai 1997, n° 119666Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 mai 1997, n° 134536Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 14 mai 1997, n° 149457Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 163088Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 165226Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 139098Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 139404Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 144166Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 avr. 1997, n° 142594Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 avr. 1997, n° 178138Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 mars 1997, n° 149142Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mars 1997, n° 167380Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mars 1997, n° 143457Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mars 1997, n° 138560Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mars 1997, n° 129630Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 févr. 1997, n° 164200Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 févr. 1997, n° 169270Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 févr. 1997, n° 170391Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 févr. 1997, n° 129299Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 janv. 1997, n° 140846Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 janv. 1997, n° 141585Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145677Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145693Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145795Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 janv. 1997, n° 140387Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 déc. 1996, n° 165228Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 déc. 1996, n° 169973Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 nov. 1996, n° 144326Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 nov. 1996, n° 135331Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 oct. 1996, n° 149584Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 oct. 1996, n° 106702Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 oct. 1996, n° 145124Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 oct. 1996, n° 128700Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 sept. 1996, n° 141725Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 sept. 1996, n° 149879Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 sept. 1996, n° 142777Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 sept. 1996, n° 175803Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 sept. 1996, n° 150096Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 165101Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 142604Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 juill. 1996, n° 147553Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 136529Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 138733Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 127662Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 127663Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 127673Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 127674Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 juin 1996, n° 127738Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 juin 1996, n° 147136Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 juin 1996, n° 119015Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 juin 1996, n° 153615Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 mai 1996, n° 128753Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 mai 1996, n° 143304Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 mai 1996, n° 136898Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 118299Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement d'echelon
- CECE, 10 mai 1996, n° 161782Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 147675Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 143962Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 141211Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 130679Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 10 mai 1996, n° 124704Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 6 mai 1996, n° 154901Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 avr. 1996, n° 124782Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 118596Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 144017Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 144752Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 131639Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 mars 1996, n° 130379Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 mars 1996, n° 126275Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement