CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 26 février 2003, n° 236283

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé l'octroi du visa que son frère Mbo X... sollicitait pour entreprendre des études en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Jacques X... demande l'annulation de la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé l'octroi du visa que son frère Mbo X..., ressortissant congolais, sollicitait pour entreprendre des études en France ;

Considérant que M. Jacques X... n'a pas produit de mandat lui donnant qualité pour agir au nom de M. Mbo X..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête de M. Jacques X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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