CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 3 mars 2003, n° 247663

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 février 2002 rapportant un décret du 6 septembre 1996 en tant que celui-ci le réintégrait dans la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : " Les décrets portant ... réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

Considérant que M. X... avait déclaré sur l'honneur être célibataire dans sa demande de réintégration dans la nationalité française, présentée le 8 juin 1994 ; que, dans le procès-verbal d'assimilation établi à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 février 1995, il avait fait mentionner qu'il était célibataire ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. X... avait épousé le 30 décembre 1988 une ressortissante de la République des Comores et que trois enfants étaient nés de ce mariage en 1991 et 1992 ; qu'ainsi, sa réintégration dans la nationalité française doit être regardée comme ayant été obtenue par mensonge ; que, par suite, elle pouvait être légalement rapportée par le Gouvernement dans les conditions prévues à l'article du code civil ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il aurait eu à l'époque une compréhension insuffisante de la langue française ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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