CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 12 mars 2003, n° 238744

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est sis 34, place Jean-Jaurès à Romans (26100) ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2001 rejetant sa demande tendant à ce qu'il prenne des mesures réglementaires pour que le recrutement des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts se fasse désormais à l'échelle 5 de rémunération ;

2°) de constater l'illégalité des dispositions du décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts qui prévoient, pour le premier grade de ce corps, une rémunération correspondant à l'échelle 3 fixée par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de procéder aux modifications statutaires demandées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ;

Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par lettre du 20 août 2001, le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté la demande que lui avait adressée le syndicat requérant, qui tendait à ce qu'il prenne des mesures réglementaires pour que le recrutement des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts se fasse désormais à l'échelle 5 de rémunération ;

Considérant que la circonstance que des fonctionnaires d'autres corps du ministère de l'agriculture recrutés à un niveau équivalent commenceraient leur carrière directement à l'échelle 5 de rémunération est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui concerne les agents d'un corps différent servant au sein d'une autre collectivité publique et ne méconnaît, dès lors, pas le principe d'égal accès aux emplois publics ; que, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'agriculture et de la pêche n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;

CSur les conclusions à fin d'injonction3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions susanalysées ne peuvent par suite être accueillies ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.