RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 4e sous-sections réunies, 19 mars 2003, n° 216909

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Sommaire

Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) – Violation – Expulsion – Absence de violation en l'espèce

Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mesure d'expulsion prise à l'encontre d'un ressortissant étranger qui s'était rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et avait participé de façon active à l'organisation d'un trafic portant sur l'acquisition et la revente d'héroïne, de cocaïne et de cannabis, faits commis en état de récidive légale pour lesquels il avait été condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de ce ressortissant au respect de sa vie familiale alors que, célibataire et sans enfant, il est entré en France à l'âge de huit ans, y réside depuis lors avec toute sa famille d'origine, et que son père, son frère et sa soeur ont acquis la nationalité française.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 31 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1996 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Bouthors, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les moyens tirés de la motivation insuffisante de l'arrêté d'expulsion et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont présentés, pour la première fois, devant le juge de cassation ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'expulsion peut être prononcée (...) b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ;

Considérant qu'après avoir relevé que M. X s'était rendu coupable, de mars à novembre 1993, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et avait participé de façon active à l'organisation d'un trafic de stupéfiants portant sur l'acquisition et la revente d'héroïne, de cocaïne et de cannabis, faits commis en état de récidive légale pour lesquels il avait été condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement, la cour administrative d'appel de Paris a pu légalement déduire de ces faits qu'en dépit de la circonstance que M. X a manifesté, à la suite de sa libération conditionnelle le 29 mars 1996, sa volonté de réinsertion, le ministre de l'intérieur n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion du requérant constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;

Considérant que la cour a écarté le moyen tiré du détournement de procédure, qui résulterait du recours à l'article 26 b) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour fonder l'arrêté d'expulsion de M. X, afin d'éviter à l'administration de rendre effective la protection que celui-ci tenait de l'article 25-2° de cette ordonnance en raison de sa résidence habituelle en France depuis l'âge de huit ans, après avoir déduit, comme elle pouvait légalement le faire, des circonstances de l'espèce que l'expulsion de M. X constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de censure du détournement de procédure doit être écarté ;

Considérant enfin qu'après avoir relevé que si M. X, célibataire, sans enfant, est entré en France, à l'âge de huit ans, y réside depuis lors avec toute sa famille d'origine marocaine, et que si son père, son frère et sa soeur ont acquis la nationalité française, la cour a estimé que, compte tenu de la dangerosité de son comportement, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que ce faisant, la cour administrative d'appel de Paris a donné des faits sur lesquels elle s'est fondée une exacte qualification juridique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris, qui est suffisamment motivé ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.